La circulation des décisions dans le règlement « Bruxelles II bis »

mercredi 13 décembre 2006

Le règlement communautaire « Bruxelles II bis » n°2201/2003 du 27 novembre 2003 instaure de nouvelles règles de droit international privé et perfectionne les règles existantes en matière de droit matrimonial et de responsabilité parentale.

Le chapitre III du règlement traite de la reconnaissance et de l’exécution des décisions qui rentrent dans son champ d’application. La section IV du chapitre III présente une innovation majeure en matière de droit de garde et en matière d’enlèvement d’enfant.

Article publié à l’origine sur Intlex.org, puis recopié sur Valhalla.fr à la fermeture du site.

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Les instruments du règlement « Bruxelles II bis » facilitant la circulation des décisions dans l’espace judiciaire commun

I. La reconnaissance des décisions s’inscrivant dans le champ d’application du règlement « Bruxelles II bis »

A. Les décisions concernées par le chapitre III du règlement « Bruxelles II bis »

1) Les actes juridictionnels

2) Les autres types d’actes

B. Le mécanisme de reconnaissance des décisions du chapitre III du règlement « Bruxelles II bis »

1) Le principe général de reconnaissance des décisions (art. 21)

a. Le principe général de reconnaissance automatique (art. 21 § 1)

b. La mise à jour des actes d’état civil dans l’Etat requis (art. 21 § 2)

c. La reconnaissance automatique n’interdit pas que soit demandé l’exequatur (art. 21 § 3)

d. La reconnaissance d’une décision par demande incidente (art. 21 § 4)

2) Les hypothèses de refus de reconnaissance (arts. 22 et 23)

a. Les hypothèses communes aux articles 22 et 23

i. La contrariété à l’ordre public (art. 22, a et art. 23, a)

ii. Le défaut du défendeur (art. 22, b et art. 23, c)

iii. Le sursis à statuer (art. 27)

iv. L’inconciliabilité avec une autre décision (art. 22, c et d ; art. 23, e et f)

b. Les hypothèses spécifiques aux décisions en matière de responsabilité parentale (art. 23)

i. L’absence d’audition de l’enfant (art. 23, b)

ii. L’absence d’audition de toute personne intéressée (art. 23, d)

iii. L’exercice de la compétence résiduelle (abrogé : art. 16 du règlement « Bruxelles II ») 9

iv. Le non respect de la procédure prévue à l’article 56 (art. 23, g)

3) Les dispositions complémentaires facilitant la reconnaissance (arts. 24 à 27)

a. L’interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d’origine (art. 24) et de la révision au fond (art. 26).

b. L’interdiction du refus de reconnaissance basé sur la disparité des lois applicables (art. 25)

II. L’exécution des décisions s’inscrivant dans le champ d’application du règlement « Bruxelles II bis »

A. Les conditions générales de l’exécution des décisions

1) Principe général : l’allégement des conditions d’exequatur

a. L’exclusion du domaine de la désunion (art. 28) 11

b. Les conditions de l’exequatur (art. 28)

i. La décision doit être exécutoire dans l’Etat d’origine

ii. La décision doit avoir été signifiée ou notifiée

c. La possibilité d’accorder l’exequatur partiel (art. 36)

2) La demande en exequatur

a. Phase unilatérale (arts. 29 à 32)

b. Phase contradictoire (arts. 33 et 34)

3) Les motifs de refus d’exequatur

B. Les règles spéciales de la section 4 du chapitre III

1) La suppression de l’exequatur et les dispositions particulières applicables en matière de droit de visite

a. Buts et origines du principe de reconnaissance et d’exécution automatiques (art. 41 § 1)

b. Champ d’application matériel : les décisions sur le « droit de visite » (art. 2 § 10)

c. Le « certificat » ou « passeport pour la décision » (art. 41 § 2)

d. L’organisation des modalités d’exercice du droit de visite

2) La suppression de l’exequatur et les dispositions particulières applicables en matière d’enlèvement d’enfants

a. Buts et origines des dispositions applicables en matière d’enlèvement d’enfants

b. Champ d’application matériel : « déplacement ou non-retour illicites » (art. 2 § 11)

c. Le mécanisme de retour immédiat

i. La limitation du jeu de l’article 13, b de la Convention de La Haye de 1980

ii. Les autres dispositions facilitant le retour de l’enfant

Les auditions

L’accélération des procédures

iii. Le caractère exécutoire de plein droit des décisions statuant sur le retour

Le règlement communautaire « Bruxelles II bis » n°2201/2003 du 27 novembre 2003 instaure de nouvelles règles de droit international privé et perfectionne les règles existantes en matière de droit matrimonial et de responsabilité parentale.

Le chapitre III du règlement traite de la reconnaissance et de l’exécution des décisions qui rentrent dans son champ d’application. La section IV du chapitre III présente une innovation majeure en matière de droit de garde et en matière d’enlèvement d’enfant.

Article publié à l’origine sur Intlex.org, puis recopié sur Valhalla.fr à la fermeture du site.

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Les instruments du règlement « Bruxelles II bis » facilitant la circulation des décisions dans l’espace judiciaire commun

I. La reconnaissance des décisions s’inscrivant dans le champ d’application du règlement « Bruxelles II bis »

A. Les décisions concernées par le chapitre III du règlement « Bruxelles II bis »

1) Les actes juridictionnels

2) Les autres types d’actes

B. Le mécanisme de reconnaissance des décisions du chapitre III du règlement « Bruxelles II bis »

1) Le principe général de reconnaissance des décisions (art. 21)

a. Le principe général de reconnaissance automatique (art. 21 § 1)

b. La mise à jour des actes d’état civil dans l’Etat requis (art. 21 § 2)

c. La reconnaissance automatique n’interdit pas que soit demandé l’exequatur (art. 21 § 3)

d. La reconnaissance d’une décision par demande incidente (art. 21 § 4)

2) Les hypothèses de refus de reconnaissance (arts. 22 et 23)

a. Les hypothèses communes aux articles 22 et 23

i. La contrariété à l’ordre public (art. 22, a et art. 23, a)

ii. Le défaut du défendeur (art. 22, b et art. 23, c)

iii. Le sursis à statuer (art. 27)

iv. L’inconciliabilité avec une autre décision (art. 22, c et d ; art. 23, e et f)

b. Les hypothèses spécifiques aux décisions en matière de responsabilité parentale (art. 23)

i. L’absence d’audition de l’enfant (art. 23, b)

ii. L’absence d’audition de toute personne intéressée (art. 23, d)

iii. L’exercice de la compétence résiduelle (abrogé : art. 16 du règlement « Bruxelles II ») 9

iv. Le non respect de la procédure prévue à l’article 56 (art. 23, g)

3) Les dispositions complémentaires facilitant la reconnaissance (arts. 24 à 27)

a. L’interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d’origine (art. 24) et de la révision au fond (art. 26).

b. L’interdiction du refus de reconnaissance basé sur la disparité des lois applicables (art. 25)

II. L’exécution des décisions s’inscrivant dans le champ d’application du règlement « Bruxelles II bis »

A. Les conditions générales de l’exécution des décisions

1) Principe général : l’allégement des conditions d’exequatur

a. L’exclusion du domaine de la désunion (art. 28) 11

b. Les conditions de l’exequatur (art. 28)

i. La décision doit être exécutoire dans l’Etat d’origine

ii. La décision doit avoir été signifiée ou notifiée

c. La possibilité d’accorder l’exequatur partiel (art. 36)

2) La demande en exequatur

a. Phase unilatérale (arts. 29 à 32)

b. Phase contradictoire (arts. 33 et 34)

3) Les motifs de refus d’exequatur

B. Les règles spéciales de la section 4 du chapitre III

1) La suppression de l’exequatur et les dispositions particulières applicables en matière de droit de visite

a. Buts et origines du principe de reconnaissance et d’exécution automatiques (art. 41 § 1)

b. Champ d’application matériel : les décisions sur le « droit de visite » (art. 2 § 10)

c. Le « certificat » ou « passeport pour la décision » (art. 41 § 2)

d. L’organisation des modalités d’exercice du droit de visite

2) La suppression de l’exequatur et les dispositions particulières applicables en matière d’enlèvement d’enfants

a. Buts et origines des dispositions applicables en matière d’enlèvement d’enfants

b. Champ d’application matériel : « déplacement ou non-retour illicites » (art. 2 § 11)

c. Le mécanisme de retour immédiat

i. La limitation du jeu de l’article 13, b de la Convention de La Haye de 1980

ii. Les autres dispositions facilitant le retour de l’enfant

Les auditions

L’accélération des procédures

iii. Le caractère exécutoire de plein droit des décisions statuant sur le retour

Voir aussi