Je viens de lire un article dans Le Monde, et je tiens à dire que, quand même, c’est grave tout ça ! L’article s’appelle "Les plus hauts magistrats britanniques condamnent la loi antiterroriste". Oui, et encore heureux! Cette loi dit en gros qu’une personne peut être retenue pendant un temps indéterminé, sans véritables droits de défense, si les autorités jugent qu’elle représente une menace terroriste et qu’elle ne peut ou veut pas retourner dans son pays d’origine.
Depuis le 11 septembre (2001), 17 personnes ont été incarcérées, et 11 le sont toujours. Ces personnes sont des terroristes d’après le gouvernement Blair. Elles n’ont à ce titre aucun droit à un procès équitable, aucun droit à l’un des plus vieux principes du droit pénal (principe britannique justement): l’habeas corpus. Leurs avocats n’ont même pas accès aux pièces du dossier, certaines d’entre elles étant jugées par l’administration "trop sensibles" (et donc classées secret défense). La Grande-Bretagne méconnaît par cette loi l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
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Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a. s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
</p>
b. s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
</p>
c. s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
</p>
d. s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
</p>
e. s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
</p>
f. s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
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Toute personne a donc droit à la liberté selon l’article 5,1. On ne peut être privé de liberté que dans une série numerus clausus de cas très précis définis dans cet alinéa. On peut donc être détenu après condamnation par un tribunal compétent; on peut être arrêté et détenu préventivement selon ce que prévoit la loi et dans le respect strict de ces règles. Des cas d’exception existent en plus: les mineurs, les alcooliques ou toxicomanes sur la voie publique, etc. Mais il n’est pas question de "rétention": on ne peut pas être détenu sans raison motivée sur décision unilatérale de l’administration (il faut la décision d’un organe juridictionnel). Sur ce point, la loi anglaise méconnait donc l’article 5,1.
Toute personne détenue doit être informée des raisons de sa détention et des accusations portées contre elle. Dans le cas qui nous occupe, il n’y a pas de motivation à la détention (on ne leur dit pas pourquoi on les emprisonne, on utilise juste une raison vague et générique: le terrorisme). De même, les personnes en détention ne sont jamais vraiment informées des accusations portées contre elles puisque des pièces du dossier servant de fondement à ces accusations leur sont inaccessibles. Sur ce point, la loi anglaise méconnaît l’article 5,2 de la Charte européenne des droits de l’Homme.
Quant aux réparations de l’article 5,5; on n’en parlera même pas.
La loi anglaise est donc totalement contraire à l’article 5 de la Charte européenne des droits de l’homme, ce qui signifie qu’elle est contraire à la charte. Qu’un Etat ne respecte pas les objectifs d’une directive dans sa transposition, et la CJCE débarque les dents rayant le parquet en lui lançant une belle condamnation à la figure. Par contre, quand on viole ouvertement les droits de l’homme, là c’est normal. Forcément, c’est pour la bonne cause: on vous protège de Ben Laden ! Heureusement, les Lords ont décidé à 8 contre 1 que ces détentions étaient illégales. Même si cette décision ne remet pas directement la loi en cause, celle-ci s’en trouve privée de légitimité. Leonard Hoffman, l’un des juges, a déclaré que "La véritable menace pour la vie de cette nation vient non pas du terrorisme, mais de lois de ce type", et on est bien d’accord avec lui !
Mais il y a pire… ailleurs. Aux Etats-Unis, ou plutôt à Cuba, dans la baie de Guantanamo. Là bas, une infâme prison américaine où l’on enferme des hommes dont on dit qu’ils sont des terroristes pour les torturer et les détenir au mépris de toutes les libertés publiques et de tous les principes du droit. Mais ça, vous le saviez déjà. Vous connaissez Guantanamo, vous savez que des gens sont détenus par l’armée régulière américaine, et que ce n’est pas tout à fait le club Med. Cependant, ces chanceux ont droit à un procès "équitable" (sic) devant un tribunal américain. Ceux qui n’ont vraiment pas de chance, ce sont les détenus "deluxe" se trouvant sous le contrôle de la CIA dans le champ "Echo". L’existence de ce camp a été révélée le 17 décembre par le Washington Post. Et devinez quoi ? Eux n’ont pas le droit à un procès équitable, ils n’ont droit à aucune défense, il n’ont même pas le droit de bénéficier de l’assistance de la Croix-Rouge. Et bien sûr la CIA est "habilitée" (tiens, je me demande par qui…) à les "interroger" en utilisant des méthodes secrètes (la gégène et la baignoire c’est connu, je me demande ce qu’ils ont bien pu inventer… euh, finalement je préfère ne pas savoir). Ce qui m’amène à conclure que le nom du camp est incomplet: il devrait s’appeler "Echo de Dachau" (oui, je sais, moi aussi ça me fait gerber, mais faut bien se rendre à l’évidence sur ce qui se fait là bas…).
à Paris le 20/12/04
Je viens de lire un article dans Le Monde, et je tiens à dire que, quand même, c’est grave tout ça ! L’article s’appelle "Les plus hauts magistrats britanniques condamnent la loi antiterroriste". Oui, et encore heureux! Cette loi dit en gros qu’une personne peut être retenue pendant un temps indéterminé, sans véritables droits de défense, si les autorités jugent qu’elle représente une menace terroriste et qu’elle ne peut ou veut pas retourner dans son pays d’origine.
Depuis le 11 septembre (2001), 17 personnes ont été incarcérées, et 11 le sont toujours. Ces personnes sont des terroristes d’après le gouvernement Blair. Elles n’ont à ce titre aucun droit à un procès équitable, aucun droit à l’un des plus vieux principes du droit pénal (principe britannique justement): l’habeas corpus. Leurs avocats n’ont même pas accès aux pièces du dossier, certaines d’entre elles étant jugées par l’administration "trop sensibles" (et donc classées secret défense). La Grande-Bretagne méconnaît par cette loi l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
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Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté
1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a. s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
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b. s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
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c. s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
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d. s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
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e. s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
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f. s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
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Toute personne a donc droit à la liberté selon l’article 5,1. On ne peut être privé de liberté que dans une série numerus clausus de cas très précis définis dans cet alinéa. On peut donc être détenu après condamnation par un tribunal compétent; on peut être arrêté et détenu préventivement selon ce que prévoit la loi et dans le respect strict de ces règles. Des cas d’exception existent en plus: les mineurs, les alcooliques ou toxicomanes sur la voie publique, etc. Mais il n’est pas question de "rétention": on ne peut pas être détenu sans raison motivée sur décision unilatérale de l’administration (il faut la décision d’un organe juridictionnel). Sur ce point, la loi anglaise méconnait donc l’article 5,1.
Toute personne détenue doit être informée des raisons de sa détention et des accusations portées contre elle. Dans le cas qui nous occupe, il n’y a pas de motivation à la détention (on ne leur dit pas pourquoi on les emprisonne, on utilise juste une raison vague et générique: le terrorisme). De même, les personnes en détention ne sont jamais vraiment informées des accusations portées contre elles puisque des pièces du dossier servant de fondement à ces accusations leur sont inaccessibles. Sur ce point, la loi anglaise méconnaît l’article 5,2 de la Charte européenne des droits de l’Homme.
Quant aux réparations de l’article 5,5; on n’en parlera même pas.
La loi anglaise est donc totalement contraire à l’article 5 de la Charte européenne des droits de l’homme, ce qui signifie qu’elle est contraire à la charte. Qu’un Etat ne respecte pas les objectifs d’une directive dans sa transposition, et la CJCE débarque les dents rayant le parquet en lui lançant une belle condamnation à la figure. Par contre, quand on viole ouvertement les droits de l’homme, là c’est normal. Forcément, c’est pour la bonne cause: on vous protège de Ben Laden ! Heureusement, les Lords ont décidé à 8 contre 1 que ces détentions étaient illégales. Même si cette décision ne remet pas directement la loi en cause, celle-ci s’en trouve privée de légitimité. Leonard Hoffman, l’un des juges, a déclaré que "La véritable menace pour la vie de cette nation vient non pas du terrorisme, mais de lois de ce type", et on est bien d’accord avec lui !
Mais il y a pire… ailleurs. Aux Etats-Unis, ou plutôt à Cuba, dans la baie de Guantanamo. Là bas, une infâme prison américaine où l’on enferme des hommes dont on dit qu’ils sont des terroristes pour les torturer et les détenir au mépris de toutes les libertés publiques et de tous les principes du droit. Mais ça, vous le saviez déjà. Vous connaissez Guantanamo, vous savez que des gens sont détenus par l’armée régulière américaine, et que ce n’est pas tout à fait le club Med. Cependant, ces chanceux ont droit à un procès "équitable" (sic) devant un tribunal américain. Ceux qui n’ont vraiment pas de chance, ce sont les détenus "deluxe" se trouvant sous le contrôle de la CIA dans le champ "Echo". L’existence de ce camp a été révélée le 17 décembre par le Washington Post. Et devinez quoi ? Eux n’ont pas le droit à un procès équitable, ils n’ont droit à aucune défense, il n’ont même pas le droit de bénéficier de l’assistance de la Croix-Rouge. Et bien sûr la CIA est "habilitée" (tiens, je me demande par qui…) à les "interroger" en utilisant des méthodes secrètes (la gégène et la baignoire c’est connu, je me demande ce qu’ils ont bien pu inventer… euh, finalement je préfère ne pas savoir). Ce qui m’amène à conclure que le nom du camp est incomplet: il devrait s’appeler "Echo de Dachau" (oui, je sais, moi aussi ça me fait gerber, mais faut bien se rendre à l’évidence sur ce qui se fait là bas…).
à Paris le 20/12/04